[Brèves] Non déductibilité de l'astreinte prononcée en exécution d'un jugement condamnant une violation du Code de l'urbanisme

Aux termes d'un arrêt rendu le 20 juin 2012, le Conseil d'Etat retient que l'astreinte appliquée à une société qui a violé le Code de l'urbanisme n'est pas déductible de son résultat imposable (CE 3° et 8° s-s-r., 20 juin 2012, n° 342714, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3097IPE). En l'espèce, une SA, qui a pour activité le négoce de matériaux et de carrelages, a été condamnée à démolir une construction à usage de dépôt édifiée sans permis de construire sur le territoire d'une commune, sous peine de l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L3520HZE). Comme elle n'a pas exécuté la décision de justice, elle a dû payer des astreintes, qu'elle a déduites de son résultat fiscal. L'administration remet en cause cette déduction ainsi que les inscriptions en provisions des astreintes que la société devra probablement payer. La Haute juridiction considère que l'astreinte ne constitue pas une peine ou une sanction pouvant être regardée comme une "amende" ou une "pénalité" (mise à la charge d'un contrevenant au 2 de l'article 39 du CGI N° Lexbase : L3894IAH). Toutefois, elle a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée. Dès lors, les dépenses relatives au paiement de l'astreinte ne sont pas au nombre des frais généraux susceptibles d'être déduits du résultat imposable. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a réintégré ces sommes dans le résultat fiscal et interdit la déduction des provisions afférentes aux astreintes futures .

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