[Brèves] Sur la prescription des faits de blanchiment

Le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s'applique à l'infraction originaire. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012 (Cass. crim., 31 mai 2012, n° 12-80.715, F-P+B (N° Lexbase : A8952INU). En l'espèce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande tendant à la constatation de la prescription de l'action publique, présentée par un mis en examen notamment du chef de blanchiment aggravé du délit de banqueroute, la cour d'appel de Colmar a énoncé que le délit de blanchiment est une infraction autonome et que si le délit de banqueroute par détournement d'actifs, délit d'origine, était prescrit lors du déclenchement des poursuites du chef de blanchiment et ne peut être reproché au mis en examen, les faits de blanchiment afférents à la période visée dans les réquisitoires introductif et supplétif ne sont atteints par aucune prescription. Sur pourvoi formé contre cet arrêt, la Chambre criminelle, énonçant le principe précité, retient qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes. Elle tire donc, concernant la prescription, les conséquences du principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment par rapport à l'infraction qui a généré les profits illicites (cf. not., Cass. crim., 7 avril 2004, n° 03-84.889, F-P+F N° Lexbase : A1727DCX ; Cass. crim., 14 janvier 2004, n° 03-81.165, FS-P+F N° Lexbase : A0622DBN).

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