Le Conseil d'Etat précise les conditions d'engagement de la responsabilité de la personne publique dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux dans deux arrêts rendus le 13 juin 2012 (CE 7° s-s., 13 juin 2012, deux arrêts, inédits au recueil Lebon, n° 343788
N° Lexbase : A8641IND et n° 350682
N° Lexbase : A8660IN3). Dans la première affaire (n° 343788), la Haute juridiction rappelle que la société titulaire d'un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier lié à la réalisation de travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe. Ainsi, la cour administrative d'appel (CAA Versailles, 3ème ch., 8 juillet 2010, n° 07VE00126, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A8908E8G), en refusant de faire droit aux conclusions de la société maître d'ouvrage tendant à l'indemnisation de ses frais occasionnés par la réalisation d'un chiffre d'affaires inférieur à celui escompté sur la base du calendrier contractuel, aux motifs que les retards de chantiers imputables au groupement de maîtrise d'oeuvre, étaient intervenus "
hors de la période de dysfonctionnement du chantier", sans préciser en quoi cette circonstance faisait obstacle à l'indemnisation des préjudices allégués, a insuffisamment motivé son arrêt (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2216EQ7). Dans la seconde affaire (n° 350682), dans le cadre d'un marché relatif à la construction d'un tunnel routier, la société titulaire d'une partie des travaux demandait l'indemnisation du préjudice résultant de la nécessité de s'adapter, à la suite de plusieurs éboulements, aux conditions prévisibles de la reprise du creusement du tunnel en tête aval. Pour écarter cette demande la cour administrative d'appel (CAA Lyon, 4ème ch., 5 mai 2011, n° 09LY01239
N° Lexbase : A4018HTY) a relevé que la société ne justifiait ni du principe, ni du montant de ce préjudice. Le Conseil d'Etat valide cette position, énonçant que la cour a estimé à bon droit que le préjudice allégué n'était pas établi (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2260EQR).
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