[Brèves] Faute grave (oui) : dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral

Constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la dénonciation mensongère par une salariée de faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable caractérisant ainsi sa mauvaise foi au moment de la dénonciation des faits de harcèlement. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2012 (Cass. soc., 6 juin 2012, n° 10-28.345, FS-P+B N° Lexbase : A3898INP).
Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, fait grief à la cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 7ème ch., 25 mars 2010, n° 08/08326 N° Lexbase : A3188EUM) de dire son licenciement fondé. Elle estime que, malgré le fait que son licenciement "loin d'être sans cause réelle et sérieuse, voire entaché de nullité, pour n'être prétendument intervenu qu'en réaction à la dénonciation effectuée de bonne foi par la salariée d'une situation de harcèlement moral dont elle aurait été ou se serait même légitimement cru victime -se fût-elle alors éventuellement méprise et l'existence d'une telle situation de harcèlement n'eut-elle point été finalement consacrée-, repose sur une faute grave ayant comme telle rendu impossible la poursuite de la relation de travail, y compris pendant la durée, même limitée du préavis, la méprise de la salariée était nécessairement exclusive de bonne foi", la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 1152-1 (N° Lexbase : L0724H9P), L. 1152-3 (N° Lexbase : L0728H9T) et L. 1234-1 (N° Lexbase : L1300H9Z) du Code du travail alors "que la salariée avait 21 ans d'ancienneté et était confrontée à des ordres et contrordres après qu'une longue maladie l'ait écartée de l'entreprise et lors de son retour qui n'a duré que quelques semaines". La Haute juridiction ne suit pas le raisonnement défendu par la salariée et rejette le pourvoi .

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