Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 430230, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A35094BL)
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N6201BYC
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par Marie-Claire Sgarra
le 27 Janvier 2021
► L'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l’article 81 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7510LXG) est réservée aux rémunérations perçues pendant la période des études secondaires ou supérieures à raison d'un emploi salarié.
Les faits. À l'issue d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus au titre des années 2011 à 2013, les requérants ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR à raison des rémunérations perçues par leurs trois enfants, rattachés à leur foyer fiscal, dans le cadre de stages.
Procédure. Le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande de réduction de ces impositions supplémentaires (TA Caen, 17 mai 2017, n° 1501907 N° Lexbase : A7612ZK7). La cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées par l'administration fiscale en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs conclusions dirigées contre le jugement du tribunal (CAA Nantes, 28 février 2019, n° 17NT02119 N° Lexbase : A3609ZGR).
Principes :
Solution du Conseil d’État. Les enfants ont perçu des gratifications à raison de stages effectués dans le cadre de leurs études supérieures ;
⇒ Ces sommes ne revêtent pas la nature d’un salaire ⇒ elles ne bénéficient pas d’une exonération d’IR.
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