Réf. : Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L8366LZU)
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par Vincent Téchené
le 20 Janvier 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021, apporte des modifications au fonds de solidarité.
Le décret porte une amélioration rédactionnelle s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'aide au titre de novembre et du chiffre d'affaires de référence s'agissant de l'aide de décembre.
Par ailleurs, pour les entreprises interdites d'accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, le décret exclut la vente à emporter de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020.
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