[Brèves] Modifications du dossier de consultation non synonymes d’appréciation insuffisante des besoins de l’acheteur

► La modification de paramètres pris en compte pour la mise en œuvre du « critère prix » ne saurait caractériser une insuffisance de la définition des besoins sanctionnable par les règles applicables à la commande publique.

Faits. La société Alstom demandait l’annulation des décisions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui se rapportent à la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à l'étude et à la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER.

Grief. Elle fait notamment valoir que les modifications apportées au critère prix en cours de procédure révèlent une insuffisante définition des besoins à satisfaire en violation des dispositions de l'article 30 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (N° Lexbase : L9077KBS) et ne permettent pas d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure.

Position du TA. Il résulte de l’instruction que, si des paramètres pris en compte pour la mise en œuvre du critère prix, concernant les conditions de stockage du matériel roulant et la commande d'un décalage du planning marché et du planning de réception des éléments, ont été modifiés, ces légères adaptations, apportées pour tenir compte de l'évolution des conditions d'exécution du marché en raison de la crise sanitaire, ne sauraient caractériser une insuffisance de la définition des besoins.  

En outre, ces modifications ont été portées à la connaissance de l'ensemble des soumissionnaires, lesquels ont eu la possibilité, dans le même délai, de remettre une offre pour tenir compte de ces paramètres et il ne résulte pas de l'instruction que ces modifications auraient lésé la société requérante.

Décision. La requête est donc rejetée (voir à l’inverse pour une procédure de passation d'une concession annulée pour détermination insuffisante des besoins, CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 412644, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1727WZY).

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