[Brèves] Précision des conditions d'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du Code civil

En vertu de l'article 21-12 1° du Code civil (N° Lexbase : L8913DNG), l'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut, sous certaines conditions, réclamer la nationalité française. Dans un avis rendu le 4 juin 2012, la Cour de cassation a été amenée à répondre à la question suivante : "l'enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l'article 21-12 1° du Code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l'enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu'elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration ?" (Cass. avis, 4 juin 2012, n° 1200004 N° Lexbase : A1794INR). Dans son avis, la Haute juridiction précise que, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer, dans les conditions prévues aux articles 26 (N° Lexbase : L2930IQL) et suivants du Code civil, la nationalité française en application de l'article 21-12, alinéa 3, 1° de ce code, l'enfant recueilli en France, depuis au moins cinq années au jour de la déclaration et élevé par une personne ayant la nationalité française depuis au moins cinq années au jour de la déclaration, pourvu qu'à l'époque de celle-ci, il réside en France.

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