[Brèves] Les travaux de raccordement au réseau d'eau potable ne peuvent être mis à la charge du maître d'oeuvre si celui-ci les a oubliés dans son devis

Les travaux de raccordement au réseau d'eau potable ne peuvent être mis à la charge du maître d'oeuvre si celui-ci les a oubliés dans son devis, tranche la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 mai 2012 (Cass. civ. 3, 22 mai 2012, n° 11-12.229, F-D N° Lexbase : A0775IMN). Les époux X ont confié à M. Y une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de leur maison. Celui-ci les a assignés en paiement d'un solde d'honoraires. Les époux X ont reconventionnellement sollicité l'octroi de dommages-intérêts, au motif qu'il n'avait pas prévu la réalisation de certains travaux indispensables, en l'occurrence la réalisation de travaux pour alimenter cet immeuble en eau potable. Pour constater que M. Y est redevable de la somme de 3 436,19 euros, le jugement attaqué retient que celui-ci doit réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de raccordement au réseau d'approvisionnement en eau qui n'étaient pas prévus par le devis estimatif et que les époux X ont supportés. Telle n'est pas la position de la Cour suprême, qui relève que ces travaux étaient nécessaires pour la réalisation d'une maison d'habitation conforme à sa destination. En statuant ainsi, la juridiction de proximité a donc violé les articles 1147 (N° Lexbase : L1248ABT) et 1149 (N° Lexbase : L1250ABW) du Code civil.

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