La convocation d'un tiers à une assemblée générale des copropriétaires constitue-t-elle un motif de nullité de cette assemblée ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2012 (Cass. civ. 3, 31 mai 2012, n° 11-12.774, FS-P+B
N° Lexbase : A5283IMM). L'auteur du pourvoi soulignait que l'assemblée générale de copropriétaires constitue une réunion privée à laquelle les personnes qui ne sont pas membres du syndicat de copropriétaires, ne peuvent assister sans y être spécialement autorisées par l'assemblée générale. Par conséquent, il considérait que la présence de tiers, non autorisée spécialement par l'assemblée générale, constitue une cause de nullité. La Cour de cassation ne fait pas droit à ce moyen. Elle approuve la motivation des premiers juges selon laquelle la convocation de cinq copropriétaires d'immeubles de garages situés sur la même parcelle de terrain mais régis par un règlement de copropriété distinct et gérés par le même syndic ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée générale, d'autant plus si ces derniers ne peuvent participer au vote des délibérations (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E6713ETS). L'auteur du pourvoi saisissait la Cour d'une seconde question portant sur l'étendue des obligations du président de séance désigné en début d'assemblée. Ce dernier doit-il vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents ? Une réponse négative est également apportée dans l'arrêt commenté. La Cour de cassation précise que le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents. Ceux-ci doivent nécessairement être recensés avant le vote sur la désignation du président de séance ce qui permet au syndic d'informer les copropriétaires du nombre de tantièmes présents et représentés avant la désignation du bureau. Bien plus, la signature de la feuille de présence en dernière page par le président de séance implique sa vérification par celui-ci. Par conséquent, la demande de nullité de l'assemblée est rejetée (sur la faculté pour les copropriétaires absents de se faire représenter à l'assemblée générale, cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété"
N° Lexbase : E6714ETT ; sur l'élection du président de séance, cf.
N° Lexbase : E7674ETE).
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