Par un arrêt rendu le 30 mai 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire, non rémunéré dans l'exercice de sa mission, qui n'a pas été mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil (Cass. civ. 1, 30 mai 2012, n° 11-18.166, F-P+B+I
N° Lexbase : A1935IMM). En l'espèce, par acte reçu le 30 septembre 1988 par Me A, notaire, une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping l'avait donné à bail commercial à la société P. pour une durée de neuf années expirant le 29 septembre 1997 ; après plusieurs changements de locataires, le dernier en date, la société C., avait, par acte authentique reçu le 6 mai 1997 par Me X, notaire, cédé son droit au bail à la société E., qui avait sollicité le renouvellement du bail en sa faveur ; un bail commercial, rédigé gracieusement par Me X, avait été signé entre les sociétés intéressées le 5 juin 1998, hors la présence du notaire, avec effet rétroactif au 1er octobre 1997 ; reprochant à Me X d'avoir établi un nouveau bail, et non un avenant au précédent, les époux Y, représentants de la SCI, l'avaient assigné en responsabilité et en indemnisation du préjudice fiscal subi par la société à la suite des redressements fiscaux dont elle avait été l'objet. Pour juger que Me X avait engagé sa responsabilité professionnelle et le condamner à indemniser les époux Y au titre du préjudice fiscal subi, les juges d'appel, après avoir constaté que le notaire avait adressé à l'expert comptable de la SCI, le 3 novembre 1997, un projet de bail commercial entièrement rédigé par ses soins, dont les termes avaient été repris fidèlement dans l'acte sous seing privé signé le 5 juin 1998, avaient retenu que Me X, chargé de veiller à la sécurité juridique et à l'efficacité des actes auxquels il acceptait de prêter son concours, fût ce à titre gracieux, était tenu d'un devoir de conseil et d'information à l'égard de l'ensemble des parties à l'acte, peu important que celui-ci ait été signé hors sa présence. La décision est censurée par la Cour suprême au visa de l'article 1382 du Code civil (
N° Lexbase : L1488ABQ). Après avoir relevé que l'acte devait initialement être reçu en la forme authentique, que plusieurs mois s'étaient écoulés entre l'envoi du projet à l'expert-comptable de la SCI et la signature hors la présence du notaire de l'acte sous seing privé le 5 juillet 1998, et que ce dernier n'avait perçu aucune rémunération, les parties s'étant ravisées sur l'étendue de sa mission, en ont déduit que Me X n'avait pas été mis en mesure d'exercer pleinement son devoir de conseil et d'information dont il n'était libéré qu'à la signature de l'acte authentique, tel qu'initialement prévu.
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