[Brèves] Polynésie française : l'agrément implicite du bénéfice d'une exonération faute de réponse dans le délai de quatre mois ne peut être retiré par une décision notifiée après l'expiration de ce délai

Aux termes d'une décision rendue le 21 mai 2012, le Conseil d'Etat retient que, lorsque l'administration fiscale de la Polynésie française ne répond pas dans le délai de quatre mois légalement prévu pour accorder ou refuser d'accorder l'agrément nécessaire au bénéfice d'une exonération d'impôt sur les sociétés, elle ne peut retirer cette autorisation implicite par une décision contraire notifiée après l'expiration du délai (CE 9° et 10° s-s-r., 21 mai 2012, n° 325933, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0893IMZ). En l'espèce, le chef du service des contributions de la Polynésie française a refusé d'accorder à la société requérante le bénéfice du "régime particulier des bénéfices réinvestis" prévu par l'article 961-1 du Code des impôts applicable dans cette collectivité d'outre-mer et exonérant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés les bénéfices qui participent, notamment sous forme de souscription d'actions, à un programme d'investissement ayant obtenu un agrément au titre du régime d'aide fiscale à l'exploitation. La décision a été datée dans le délai de réponse de l'administration de quatre mois, mais a été notifiée à la société requérante après l'expiration de ce délai. Or, si une société ne reçoit pas de réponse dans les quatre mois suivant sa demande d'agrément, l'autorisation est implicite. Le juge décide que cette décision, arrivée hors délai, procède au retrait de la décision implicite née du silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande pendant ce délai et accordant cette exonération. Toutefois, ce retrait est impossible, en l'absence de dispositions dans le code ou de toute autre disposition organisant le retrait de cette décision implicite créatrice de droits. Dès lors, l'autorité administrative était dessaisie de son pouvoir d'appréciation et ne pouvait légalement retirer cette décision au motif qu'elle aurait été illégale. La société est donc autorisée à bénéficier du régime décrit, au titre de la décision implicite de l'administration.

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