Une circulaire du 4 mai 2012 de la DGEFP (Circ. DGEFP, n° 2012/08 du 4 mai 2012, relative à la mise en oeuvre de l'activité partielle
N° Lexbase : L2135ITA) vient préciser les règles de mise en oeuvre du chômage partiel à la suite de sa réforme instaurée les décrets n° 2012-183 du 7 février 2012 (
N° Lexbase : L1305IS7), n° 2012-275 du 28 février 2012 (
N° Lexbase : L2634ISD) et n° 2012-341 du 9 mars 2012 (
N° Lexbase : L3691ISI ; sur cette réforme, lire
N° Lexbase : N1297BT9). La circulaire rappelle, notamment, que l'indemnisation de l'activité partielle a été améliorée. Au titre de l'allocation spécifique, le taux horaire a été porté de 3,84 euros à 4,84 euros dans les entreprises comptant jusqu'à 250 salariés et de 3,33 euros à 4,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés, soit une augmentation d'un euro pour toute heure chômée à compter du 1er mars 2012. Les heures chômées antérieurement restent indemnisées sur la base des anciens taux. En ce qui concerne l'allocation partielle de longue durée (APLD), le contingent des 50 premières heures, qui était à la charge de l'Etat, est supprimé. Le taux de l'APLD, pris en charge par l'Unedic dès la première heure, est fixé à 2,90 euros pour les conventions conclues à partir du 1er mars 2012. Est également supprimée toute distinction, en termes de droits, entre les situations d'activité partielle et de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés. Ainsi, les périodes de chômage partiel sont prises intégralement en compte pour le calcul de la durée des congés payés. Afin de simplifier le recours à l'activité partielle, la nouvelle procédure supprime l'autorisation administrative préalable pour toute demande déposée à compter du 10 mars 2012. Après le placement des salariés en activité partielle, l'employeur adressera à l'unité territoriale de la Direccte une demande d'indemnisation des heures réellement chômées. Il est à noter que les représentants du personnel sont consultés pour un avis préalablement au placement des salariés en activité partielle. Lors de la première demande d'indemnisation, l'employeur doit, au-delà des circonstances qui justifient le recours à l'activité partielle, communiquer des informations relatives à la période prévisionnelle durant laquelle ses salariés vont se trouver en sous-activité, ainsi que le nombre de salariés concernés. Pour les heures chômées dans le cadre d'une convention APLD, le caractère préalable de l'autorisation étant établi et matérialisé par la convention, les contrôles porteront uniquement sur la régularité de la demande d'indemnisation. Cette réforme de l'activité partielle s'accompagne enfin d'une mise à jour du
portail internet de l'emploi, lequel intègre désormais un simulateur permettant aux entreprises d'évaluer d'une part, l'indemnisation à laquelle elles peuvent prétendre, et, d'autre part, une estimation de leur reste à charge sur les allocations dues aux salariés.
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