[Brèves] Règle de l'unicité de l'instance : application lors d'un jugement sur le fond

Ne constitue pas un jugement sur le fond susceptible d'éteindre l'instance la décision du Conseil de prud'hommes constatant la péremption d'instance. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2012 (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-24.033, FS-P+B N° Lexbase : A0646IMU).
Dans cette affaire, le 21 décembre 2001, une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Par jugement du 25 avril 2007, le conseil de prud'hommes a constaté la péremption de l'instance avec effet au 7 juin 2005. Par arrêt du 30 novembre 2007, la cour d'appel de Douai (CA Douai, 30 novembre 2007, n° 07/01188 N° Lexbase : A6479HG3) a confirmé ce jugement. Par requête reçue au greffe le 12 mars 2008, la salariée a fait appeler la société devant le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement des salaires depuis le 7 juin 2005. Par lettre du 6 juin 2008, la salariée a été licenciée pour faute grave. Pour déclarer irrecevables au regard de l'unicité de l'instance les demandes de la salariée en résiliation de son contrat de travail et en paiement de rappel de salaires, la cour d'appel (CA Douai, 30 juin 2010, n° 09/03093 N° Lexbase : A8246E48) retient que ces demandes concernent une période antérieure à la date d'effet de la péremption d'instance. La règle de l'unicité de l'instance n'étant applicable pour des demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de rappel de salaires, concernant une période antérieure à la date d'effet de la péremption d'instance, que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond, la Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article R. 1452-6 du Code du travail (N° Lexbase : L0932IAR) .

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