[Brèves] Justice de proximité : le Garde des Sceaux adresse une circulaire relative au développement d’une justice de la vie quotidienne

► Le 15 décembre 2020, le Garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux et procureurs de la République une circulaire relative à la mise en œuvre de la justice de proximité ; le déploiement de cette « justice de la vie quotidienne », accompagné d’importants moyens, vise à favoriser l’accès au service public de la justice et à apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide à la « petite délinquance », qui prenne en compte la victime, tout en assurant la réadaptation de l’auteur.

Les infractions concernées. La mise en œuvre de la justice de proximité vise une liste non exhaustive d’infractions, de faible ou moyenne intensité, énumérées par la Chancellerie en annexe de la circulaire. Il s’agit de délits et d’infractions, « qui altèrent la tranquillité publique et dégradent les conditions de vie » classés selon des catégories telles que : tapage et nuisances sonores, transports publics, règlementation sanitaire et lutte contre l’épidémie de covid-19, dépôt d’ordures, outrage sexiste, tranquillité publique, usage de stupéfiants, injure, dégradation, destruction, rodéo motorisé, menace, etc.

Une plus grande proximité des lieux d’audience. La circulaire souligne tout d’abord que la justice de proximité passe par un déploiement de l’activité judiciaire au plus proche des justiciables. Le ministre de la Justice encourage à la tenue d’audiences foraines et aux recours, quand le flux d’affaires le justifie, à des renforts humains en la personne des magistrats temporaires ou honoraires. Selon la Chancellerie, la justice de proximité s’impose particulièrement pour les alternatives aux poursuites pénales. Elle incite les procureurs généraux et procureur de la République à mobiliser leurs délégués afin qu’ils se déplacent utilement dans les lieux de justice ou en les localisant dans des enceintes de proximité telles que les maisons de justice et du droit, les antennes judiciaires et les tribunaux de proximité.

Un continuum de prise en charge pour les victimes. La circulaire souligne l’importance d’une prise en charge continue des victimes, couvrant les champs médical, psychologique, social et juridique. Le Garde des Sceaux vise également les objectifs d’un meilleur accès à l’information et de réduction des délais auxquels les justiciables font face. Enfin, le ministre de la Justice aborde la nécessaire adaptation du service public de la justice aux publics les plus « fragiles ».

Une plus grande maîtrise des délais de réponse pénale. Jugeant que la qualité de l’action de l’autorité judiciaire passe notamment par sa célérité, le Garde des Sceaux indique que ce critère temporel doit être pris en compte à l’échelle du ressort de chaque cour d’appel. Ainsi, au sein des parquets importants, des filières dédiées au traitement des infractions doivent pouvoir apporter une réponse pénale dans un temps proche de la commission de l’infraction : « à une infraction de proximité doit correspondre une réponse inscrite dans la proximité ». Le Garde des Sceaux invite par ailleurs les magistrats du parquet à favoriser les alternatives aux poursuites, lorsqu’elles sont appropriées et qu’elles permettent d’apporter une réponse plus rapide qu’une convocation devant un tribunal.

Un renforcement des liens avec les partenaires sociaux. Dans un but d’information et de connaissance, le Garde des Sceaux exhorte par ailleurs au renforcement des relations avec les collectivités locales, les associations, les acteurs de terrain et les bailleurs sociaux. Cet approfondissement a pour objet de favoriser les réponses pédagogiques aux contraventions les moins graves mais tend également à faciliter le constat d’infractions mineures et à fluidifier la conduite des investigations menées par les forces de police.

D’importants moyens mis en œuvre. Le développement de la justice de proximité est accompagné d’importants moyens tant humains (création de quelques 914 emplois) que financiers (13 millions d’euros dévolus au recours à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire).

L’évaluation des mesures prises. La mise en œuvre de la Justice de proximité sera évaluée par le biais de trois indicateurs de performances : le nombre de réponses judiciaires pénales traitées en proximité, le nombre de recrutements opérés dans le cadre des moyens débloqués et le taux de mesures alternatives aux poursuites dites « réparatrices » (comportant une dimension de réparation pour les victimes ou pour l’auteur).

Les parquetiers compétents devront, en outre, faire parvenir au Garde des Sceaux, au 1^er juin 2021, un bilan de la mise en œuvre des mesures dans leurs ressorts.

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