[Brèves] L’absence d’abattement de 40 % sur les dividendes soumis à la retenue à la source ne constitue pas un traitement fiscal discriminatoire

► À l'issue de la comparaison entre la charge fiscale, résultant de la combinaison d'une assiette et d'un taux d'imposition, supportée par les requérants, domiciliés dans un autre État-membre de l'Union européenne, et la charge supportée par un couple de contribuables domiciliés en France percevant le même montant de dividendes, il apparaît que l'imposition à laquelle les seconds auraient été soumis aurait été supérieure au montant de la retenue à la source qui a été assignée aux premiers ;

► Dès lors, la circonstance que l'abattement de 40 % sur les revenus distribués dont bénéficient les résidents fiscaux français pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ne s'applique pas aux dividendes soumis à cette retenue à la source ne traduit pas, par elle-même, un traitement fiscal discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Les faits. Les requérants, qui résident fiscalement en Belgique, ont bénéficié de distributions en provenance de sociétés établies en France, auxquelles ont été appliquées des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu (N° Lexbase : E1711EUW). Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande de restitution de ces retenues à la source. La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement (CAA Versailles, 27 juin 2019, n° 17VE01544 N° Lexbase : A3565ZHI).

Solution du Conseil d’État.

• 1) la retenue à la source constituait, non pas une simple modalité de perception de l'impôt sur le revenu, mais une imposition distincte de ce dernier : les contribuables n'étaient donc pas fondés à soutenir que l'assiette de cette retenue à la source devait faire l'objet de l'abattement de 40 % sur les revenus distribués ;
• 2) la retenue s'applique au montant brut de ces produits ;
• 3) les requérants ne peuvent utilement critiquer le motif retenu par la cour, tiré de ce que des arrêts C-181/12 du 17 octobre 2013 et C-18/15 du 13 juillet 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne ne se sont pas prononcés, dans leurs dispositifs, sur la compatibilité au principe de libre circulation des capitaux de l'imposition des revenus distribués (CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-181/12, Yvon Welte c/ Finanzamt Velbert N° Lexbase : A9305KML ; CJUE, 13 juillet 2016, aff. C-18/15, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA N° Lexbase : A0803RXZ).

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