Réf. : Décret n° 2020-1452, du 27 novembre 2020, portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (N° Lexbase : Z7419194)
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 02 Décembre 2020
► Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, publié au Journal officiel du 28 novembre 2020, vient notamment ajuster diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3).
Les praticiens vont une nouvelle fois être ravis de ce nouveau texte qui vient ajouter un mot, ou encore retrancher certaines dispositions, et modifier des précédents renvois.
De manière sommaire, le décret n° 2020-1452 :
L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2021, et s’appliquera aux instances en cours à cette date, sauf en ce qui concerne les dispositions de 7 à 10, ainsi que celles des 19° et 25° de l'article 1er qui rentreront en vigueur à la même date mais seront applicables aux instances introduites à compter de cette dernière. Enfin les dispositions relatives à la formation des experts judiciaires de l’article 9 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Pour bien saisir toutes les spécificités et les apports de ce décret relatif à la procédure civile, deux commentaires seront prochainement publiés dans la revue Lexbase Droit privé, le premier rédigé par Farid Seba, ancien avoué à la cour, avocat spécialiste en procédure d’appel, formateur en procédure civile, portant sur les spécificités à la procédure d’appel, et le second rédigé par Charles Simon, avocat au barreau de Paris, portant sur les autres dispositions relatives à la procédure civile. |
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