[Brèves] Modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales

Le décret n° 2012-664 du 4 mai 2012, relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale (N° Lexbase : L0206ITS), publié au Journal officiel du 6 mai 2012, est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2012. Ce décret précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu par le législateur en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié, modifiant l'article D. 241-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6142IRW). Il indique qu'aucune cotisation n'est due pour les rémunérations inférieures à 2,1 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an. Il retient que le taux de la cotisation est croissant entre 0 % et 5,4 % pour les rémunérations comprises entre 2,1 et 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an. Enfin, ce même taux est fixé à 5,4 % pour les rémunérations supérieures à 2,4 fois la valeur du salaire minimum de croissance calculé pour un an. Ce texte tire, en outre, les conséquences de l'introduction de ce nouveau barème sur le dispositif de réduction générale des cotisations patronales .

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