[Brèves] Conditions d'opposabilité aux usagers des états exécutoires adressés par VNF

Les états exécutoires adressés par Voies Navigables de France (VNF) ne peuvent être rendus opposables aux usagers s'ils ont été établis sur le fondement d'actes réglementaires ayant fait l'objet d'une publicité insuffisante, tranche le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 24 avril 2012 (CE 3° et 8° s-s-r., 24 avril 2012, n° 339669, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4168IKL). En jugeant que les délibérations prises les 23 mars 2003 et 26 mars 2004 relatives aux tarifs en litige ne pouvaient être opposées aux usagers du domaine public fluvial qu'à la condition que leur publication ait revêtu "au moins la forme d'une insertion dans le recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés par la mesure", alors que cette insertion n'est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire, la cour administrative d'appel (CAA Paris, 1ère ch., 18 mars 2010, n° 08PA01110 N° Lexbase : A4912EWT) a commis une erreur de droit. Toutefois, si VNF produit ses bulletins officiels de la période concernée, ces documents ne contiennent pas les délibérations qui fixent les tarifs, mais seulement les avis d'affichage de ces délibérations dans le hall de son siège. L'envoi à la société, à le supposer établi, d'une brochure présentant le barème des tarifs n'est pas de nature à constituer une mesure de publicité suffisante. Par suite, dès lors que l'établissement public ne prouve pas que les délibérations elles-mêmes ont fait l'objet d'une publication ou d'un affichage dans les conditions précitées, les états exécutoires adressés à la société ont été établis sur le fondement d'actes réglementaires qui, faute de publicité suffisante, n'ont pas été rendus opposables aux usagers. VNF n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué (TA Melun, 28 décembre 2007, n° 0500133 N° Lexbase : A5770EXY), le tribunal administratif les a annulés.

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