[Brèves] Périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) assure la péréquation des fonds de la formation professionnelle collectés et gérés par les organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle (OPCA), notamment au titre de la professionnalisation. Pour bénéficier de ces versements, les OPCA doivent notamment affecter au moins la moitié des fonds qu'ils collectent au titre de la professionnalisation au financement de périodes de professionnalisation supérieures à une durée minimale fixée par décret. Cette durée minimale est actuellement fixée à 120 heures. Le décret n° 2012-564 du 24 avril 2012, relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8548ISE), publié au Journal officiel du 26 avril 2012, porte cette durée à 150 heures pour inciter les OPCA à financer des périodes de professionnalisation plus longues, qui s'adressent aux publics dont les besoins de formation sont les plus importants. Ainsi, l'article D. 6332-106-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8681ISC) est modifié, les mots "cent vingt" étant remplacés par les mots "cent cinquante" (sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4117ETN).

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