[Brèves] Information juridique ou consultation juridique : une frontière particulièrement ténue

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 avril 2012, la cour d'appel de Toulouse considère que la mission regroupant l'analyse des problèmes rencontrés aux fins d'établir toute proposition de solution technique administrative, juridique ou judiciaire de règlement de ces difficultés, la préparation et le suivi des dossiers à orientation contentieuse et judiciaire, et la proposition de conseil à contacter pour les procédures éventuelles, s'analyse en une simple information juridique et non en une consultation juridique faite par une personne non professionnelle du droit, au sens de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 (loi n° 71-1130 N° Lexbase : L6343AGZ) (CA Toulouse, 25 avril 2012, n° 11/01151 N° Lexbase : A2527IKS). On admettra que la frontière est particulièrement ténue et que, sans nul doute, le fait que le mandat prévoyait expressément que toute procédure judiciaire serait confiée à un avocat aura permis d'éviter la nullité du contrat (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9500ETZ et lire F. Girard de Barros, "Périmètre du droit" : de la reconquête opérée par la profession d'avocat... en attendant Picquigny, Lexbase Hebdo n° 119 du 3 mai 2012 - édition professions N° Lexbase : N1607BTP).

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