Une loi du pays validant des actes administratifs relevant des matières réservées à la Nouvelle-Calédonie peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, dit pour droit le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 11 avril 2012 (CE 9° et 10° s-s-r., 11 avril 2012, n° 356339, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A6191II7). Pour demander au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011, il est soutenu que ses dispositions méconnaissent les principes de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours juridictionnel garantis par l'article 16 de la DDHC (
N° Lexbase : L1363A9D). Le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article 107 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie (
N° Lexbase : L6333G9G), qu'il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur le caractère législatif ou réglementaire des dispositions d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. En outre, il résulte des articles 22 et 99 de la même loi organique qu'afin de respecter l'équilibre des compétences transférées de façon définitive à la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 77 de la Constitution (
N° Lexbase : L0909AH7), le congrès de la Nouvelle-Calédonie peut seul valider, par une loi du pays et dans un but d'intérêt général, un acte réglementaire ou individuel, dès lors que cette validation intervient dans un domaine ressortissant à l'une de ces compétences définitivement transférées et énumérées à l'article 22 de la loi organique, même si les dispositions ainsi validées ne relèvent pas des matières mentionnées à l'article 99 de la loi organique. Les actes administratifs validés par la loi du pays contestée ressortissent à des matières réservées à la Nouvelle-Calédonie par l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999. La loi du pays contestée étant intervenue avec force législative pour valider ces actes, elle est donc au nombre des dispositions visées par le deuxième alinéa de l'article 107 de la loi organique. Elle est, en conséquence, susceptible de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. En second lieu, la loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution soulève une question présentant un caractère sérieux. Dès lors, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
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