[Brèves] Agression d'une salariée par le conjoint de l'employeur : pas de caractère irrésistible et imprévisible

N'exonère pas l'employeur de son obligation de sécurité de résultat l'agression d'un salarié par le conjoint de son employeur qui ne présente pas de caractère irrésistible et imprévisible de l'événement ayant pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 avril 2012 (Cass. soc., 4 avril 2012, n° 11-10.570, FS-P+B N° Lexbase : A1271IIW).
Dans cette affaire, Mme N. a été engagée le 1er juillet 1997 en qualité de secrétaire comptable par M. L., garagiste. Le 13 mars 2007, elle a été agressée sur son lieu de travail par Mme L. et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 18 juin 2007. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et de condamnation à des dommages-intérêts. Pour débouter Mme N. de sa demande, l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 9ème ch., 25 février 2010, n° 08/14723 N° Lexbase : A4486EZ8) retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression, imprévisible et irrésistible, commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par la salariée. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 4121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3097INZ) .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable