[Brèves] Attribution préférentielle du logement : justification des capacités à payer la soulte ?

On sait que, dans le cadre d'un divorce, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle du local qui a servi effectivement d'habitation à la famille au jour de la demande en divorce. Dans un arrêt rendu le 5 avril 2012, la cour d'appel de Paris a été amenée à préciser, si une telle attribution n'est jamais de droit en matière de divorce, la loi ne dispose pas que l'époux attributaire doive justifier des modalités de paiement de la soulte à régler à son conjoint (CA Paris, Pôle 3, 3ème ch, 5 avril 2012, n° 11/07465 N° Lexbase : A1019IIL). En l'espèce, l'épouse sollicitait l'attribution préférentielle du bien immobilier qu'elle occupait depuis que le domicile conjugal y avait été fixé ; le mari, qui n'avait pas formulé d'observations à ce sujet en première instance, s'y opposait alors, au motif que celle-ci ne justifiait pas de ses capacités de payer la soulte qui resterait à sa charge, comme l'avait relevé le premier juge. Mais la cour d'appel retient que le magistrat conciliateur avait accordé à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et que les époux étaient d'accord sur l'évaluation du bien dont la majeure partie avait été financée par l'appelante, quelle que soit l'hypothèse retenue quant à la liquidation du régime matrimonial des époux, l'épouse devant à son mari une soulte de 71 289 euros ou de 102 816 euros, somme qu'elle devrait être en mesure de payer, à l'aide, le cas échéant, d'un crédit. Les juges font ainsi droit à la demande de l'épouse.

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