Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (deux arrêts : Cass. QPC, 18 janvier 2012, n° 11-90.115 F-P+B
N° Lexbase : A1533IBE et n° 11-90.116 F-P+B
N° Lexbase : A1322IBL), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution (
N° Lexbase : L5160IBQ), de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. N., relatives au septième alinéa de l'article 116-1 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L8634HWP) et au septième alinéa de l'article 64-1 du même code (
N° Lexbase : L9757IP3) (Cons. const., décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012
N° Lexbase : A1496IIA). Selon le requérant, en faisant exception au principe de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle lorsqu'ils sont menés dans le cadre d'enquêtes ou d'instructions portant sur des crimes relevant de la criminalité organisée ou d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité et au respect des droits de la défense. Les juges du droit constatent que les dispositions contestées ne trouvent une justification, ni dans la difficulté d'appréhender les auteurs des infractions agissant de façon organisée, ni dans l'objectif de préservation du secret de l'enquête ou de l'instruction. Si aucune exigence constitutionnelle n'impose l'enregistrement des auditions ou des interrogatoires des personnes suspectées d'avoir commis un crime, toutefois, en permettant de tels enregistrements, le législateur a entendu rendre possible, par la consultation de ces derniers, la vérification des propos retranscrits dans les procès-verbaux d'audition ou d'interrogatoire des personnes suspectées d'avoir commis un crime. Par suite, au regard de l'objectif ainsi poursuivi, la différence de traitement instituée entre les personnes suspectées d'avoir commis l'un des crimes visés par les dispositions contestées et celles qui sont entendues ou interrogées alors qu'elles sont suspectées d'avoir commis d'autres crimes entraîne une discrimination injustifiée. En conséquence, ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité et doivent être déclarées contraires à la Constitution. L'abrogation des septièmes alinéas des articles 64-1 et 116-1 du Code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision. Elle est applicable aux auditions de personnes gardées à vue et aux interrogatoires des personnes mises en examen qui sont réalisés à compter de cette date.
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