A été publié au Journal officiel du 5 avril 2012, le décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 (
N° Lexbase : L7262ISR), pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011 (
N° Lexbase : L9901INZ). L'article précité dispose qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les couples qui se constituent ou qui se séparent au cours de l'année d'imposition peuvent opter pour une imposition commune (en cas de constitution) ou séparée (en cas de séparation), pour l'ensemble de leurs revenus de l'année. Le décret précise les conditions d'exercice de l'option pour l'imposition distincte des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, en ajoutant un article 43 bis à l'Annexe III au CGI (
N° Lexbase : L7355IS9). Chacun des époux ou partenaire lié par un PACS doit mentionner sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire. En cas d'imposition distincte, constituent des revenus personnels les traitements, salaires, les pensions et rentes viagères, les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles. Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du PACS, sont réputés constituer des revenus communs. Pour justifier de la répartition de la quote-part des revenus communs, le contribuable doit démontrer la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés. Ce document peut être :
- l'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement ;
- tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
- tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition .
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