N'est pas suffisant et, partant, doit être annulé le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi qui ne comporte aucune indication en ce qui concerne le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans les filiales étrangères du groupe, et qui subordonne le reclassement des salariés menacés de licenciement économique sur les postes recensés comme disponibles à une période probatoire ou d'adaptation et ne comporte aucune garantie d'attribution du poste pour les candidats. Par ailleurs, la nullité du plan oblige les salariés à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée pour licenciement nul. Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 mars 2012 (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034, FS-P+B
N° Lexbase : A9998IGE ; v. également sur cet arrêt
N° Lexbase : N1313BTS).
Dans cette affaire, une société a décidé de fermer l'un de ses établissements et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique qui a donné lieu à l'établissement d'un accord de méthode comportant la version définitive du plan de sauvegarde de l'emploi. La société fait grief aux arrêts (v. not., CA Amiens, ch. soc., 14 décembre 2010, n° 09/04165
N° Lexbase : A2689GNW) de déclarer nul le licenciement des salariés en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi alors que "
satisfait aux exigences légales le plan de sauvegarde de l'emploi qui comporte la liste de tous les emplois disponibles dans les entreprises du groupe implantées en France, dès lors que ces emplois sont en nombre suffisant pour assurer le reclassement de tous les salariés effectivement menacés de licenciement, que le plan prévoit un ensemble de mesures concrètes et précises destinées à assurer un reclassement effectif des salariés sur ces emplois et à faciliter le reclassement des salariés qui refuseront les postes proposés et qu'il précise que des possibilités de reclassement seront recherchées dans les entreprises du groupe situées à l'étranger pour les salariés qui en exprimeront le souhait". La Haute juridiction rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 (
N° Lexbase : L1236H9N) et L. 1233-62 (
N° Lexbase : L1239H9R) du Code du travail, "
le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité".
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
