Art. L1233-61, Code du travail
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L1236H9N
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « PSE : absence de plan de reclassement interne et prise d'acte » / brèves / le quotidien du 2 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « A la recherche d'un fondement juridique à la nullité de la procédure de licenciement pour défaut de motif économique » / jurisprudence / lexbase social n°469 du 19 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Variations autour de la rupture du contrat de travail » / evénement / lexbase social n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Les conditions de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi peuvent s'apprécier au niveau de l'unité économique et sociale » / jurisprudence / lexbase social n°421 du 16 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Discrimination indirecte : caractère discriminatoire de l'indemnité de retour rapide en activité calculée de manière dégressive prévue par un PSE » / brèves / le quotidien du 21 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l'emploi : les sociétés d'un groupe ne sont pas tenues par l'obligation de reclassement qui ne pèse que sur l'employeur » / brèves / le quotidien du 27 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Détermination de la part exonérée de l'indemnité versée en cas de cessation concomitante d'un mandat social et d'un contrat de travail » / brèves / lexbase fiscal n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Rupture conventionnelle, rupture d'un commun accord et licenciements économiques... Questions à Maître Stéphanie Stein, Avocat associée du cabinet Eversheds » / questions à... / la lettre juridique n°340 du 5 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le respect des critères d'ordre des licenciements imposé dans le cadre d'un départ en préretraite » / jurisprudence / la lettre juridique n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Plan de sauvegarde de l'emploi : l'effectif à prendre en compte est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France » / brèves / le quotidien du 30 septembre 2008 Abonnés
Cité par Art. L1233-22, Code du travail
Cité par Art. L1233-24, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-1, Code du travail
Cité par Art. L1233-24-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-5, Code du travail
Cité par Art. L1233-52, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-19, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-2, Code du travail
Cité par Art. L1233-57-3, Code du travail
Cité par Art. L1233-58, Code du travail
Cité par Art. L1233-63, Code du travail
Cité par Art. L1235-10, Code du travail
Cité par Art. L1237-16, Code du travail
Ancien texte Art. L321-4-1, Code du travail
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