[Brèves] Modalités de fractionnement du congé de deuil prévu en cas de décès d'un enfant

► Publié au Journal officiel du 9 octobre 2020, le décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précise les modalités de fractionnement du congé institué par la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (N° Lexbase : L3082LXG, lire N° Lexbase : N3684BY4) visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Rappel. Depuis le 1er juillet 2020, les parents peuvent bénéficier sur demande d’un congé de deuil à la suite du décès de leur enfant âgé de moins de 25 ans. Indemnisé par l’Assurance maladie pendant toute la durée du congé, il doit être pris dans le délai d’un an à compter de la date du décès. La durée du congé de deuil est de :

• 8 jours pour les salariés ;
• 15 jours pour les indépendants, praticiens ou auxiliaires médicaux ou conjoints collaborateurs, personnes au chômage.

Modalités de fractionnement. Le décret précise les modalités de fractionnement du congé de deuil et de l'indemnisation de ce congé en cas de décès d'un enfant tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants. Le congé peut être pris en deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable