[Brèves] Publication au JO d’un décret et d’un arrêté portant diverses mesures en droit de la copropriété

► Ont été publiés au Journal officiel du 9 octobre 2020, le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs, ainsi qu’un arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (N° Lexbase : O5418AR4).

• Transmission de documents par le syndic : harmonisation du montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de transmission de documents au conseil syndical

Le décret fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de sa demande.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 10 octobre 2020.

• Mise à disposition, par le syndic, de documents dans l’espace en ligne sécurisé : clarification de la liste minimale des documents accessibles dans un espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété

Le décret précise que les procès-verbaux devant être mis à disposition de tous les copropriétaires par le syndic professionnel dans l'espace en ligne sécurisé de la copropriété sont ceux des assemblées générales annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit le 10 octobre 2020.

• Délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical : adaptation des dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical

Pour rappel, l'article 21-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4206LX3), créé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), permet à l'assemblée générale de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. L'article 21-2 de ladite loi prévoit que l'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.

Le décret du 7 octobre 2020 complète les règles relatives à la comptabilité du syndicat, afin d'y intégrer les sommes allouées au conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs.

L’arrêté publié le même jour met à jour la nomenclature comptable de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les provisions et charges résultant du montant alloué au conseil syndical pour la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée par l'assemblée générale des copropriétaires.

Contrairement aux autres mesures, ces nouvelles dispositions afférentes aux délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

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