[Brèves] Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications : compétence du JA

► Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13063WB).

Faits. Le 19 juin 2019, à la suite de l'arrachage du poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications alimentant la commune de Belvezet, celle-ci s'est trouvée privée de communication par téléphone et internet. A la demande de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a, par une ordonnance du 27 juin 2019 prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3059ALU), enjoint à la société Orange, titulaire du contrat de fourniture des services téléphoniques et internet aux services municipaux, de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune de Belvezet » sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance. La société Orange se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

Décision. Il ressort des pièces du dossier que les travaux de réparation de la ligne, qui avaient été engagés et ont été réalisés par la société Orange indépendamment de l'ordonnance attaquée, sont achevés. Par suite, les conclusions de cette dernière dirigées contre cette ordonnance sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer (voir, pour une solution différente, T. confl., 7 avril 2014, n° 3949 [LXB=A1132MK7] et lire A. Gonzalez, « La difficile qualification des contrats administratifs conclus par les EPIC par détermination de la loi » N° Lexbase : N2221BUS). 

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