[Brèves] Le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative

En l'espèce, M. X, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris le 19 janvier 2011 par le préfet du Puy-de-Dôme. Cette mesure ayant été prolongée une première fois le 21 janvier 2011, le préfet a sollicité une seconde prolongation de la rétention. Le 5 février 2011, un juge des libertés et de la détention a accueilli cette demande. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'ordonnance attaquée d'infirmer cette décision et de prononcer l'assignation à résidence de l'intéressé. Il allègue que l'assignation à résidence n'est pas expressément prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cas d'une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention. La Cour suprême rejette ce pourvoi. Elle énonce, à l'inverse, qu'aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative (Cass. civ. 1, 29 février 2012, n° 11-30.085, F-P+B+I N° Lexbase : A7142IDU).

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