[Brèves] CHSCT : désignation des membres par le collège spécial unique

Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un est destiné à l'élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d'encadrement. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 février 2012 (Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-11.410, FS-P+B+R N° Lexbase : A8775IDD).
Dans cette affaire, des salariés font grief à un jugement de les débouter de leur demande d'annulation de ces élections, alors qu'en l'absence d'accord unanime, l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail selon deux scrutins séparés doit être annulée, sans que la preuve de l'existence d'une influence exercée par cette irrégularité sur les résultats du scrutin soit exigée. La Chambre sociale rejette le pourvoi, le jugement se trouvant justifié conformément à l'article L. 4613-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1779H9R) (sur le collège désignant les membres du CHSCT, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3384ETI).

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