Mme X demande que soit enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France de l'orienter vers une structure d'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'elle soit orientée vers un hébergement stable ou un logement adapté. A l'appui de sa demande, elle soutient que, rejetée de son foyer familial par sa mère, elle est réduite à solliciter l'aide de quelques proches avec sa fille âgée de deux ans et demi, et à dormir dans des locaux associatifs. En outre, il n'est pas contesté que le préfet n'a pas répondu à la demande du 15 février 2012 de voir actionner l'accès à la veille sociale en vue d'un hébergement d'urgence. La requérante invoque le bénéfice des articles L. 345-2 du Code de l'action sociale et des familles (
N° Lexbase : L4305IDS) selon lequel "
dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état". Le tribunal administratif relève qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à tout personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans la dispositif de veille sociale peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence en application de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3058ALT) (voir CE référé, 10 février 2012, n° 356456, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A3852ICN et lire
N° Lexbase : N0354BTB). Il incombe donc au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de l'intéressée. En l'espèce, celle-ci, âgée de vingt ans, se trouver à la rue avec sa fillette de deux ans et demi. Le préfet de région, saisi de cette situation, n'allègue pas ne pas disposer d'hébergement d'urgence adéquat pour remédier à cette situation, ou n'avoir pas les moyens disponibles pour apporter à la requérante l'aide prévue par la loi. Il y a, dès lors, lieu d'enjoindre à cette autorité de pourvoir immédiatement à l'hébergement provisoire d'urgence de la requérante et de sa jeune enfant (TA Paris, 20 février 2012, n° 1202899
N° Lexbase : A0318ID7).
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