La circulaire DGCS n° 2012/77 du 17 février 2012, relative aux conditions d'application du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (
N° Lexbase : L2554ISE), a pour objet de présenter les conditions d'application de ce contrat prévu par le décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 (
N° Lexbase : L3610IR7). Ce texte avait créé le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en fusionnant deux dispositifs d'aides financières : le contrat pour l'égalité professionnelle et le contrat pour la mixité des emplois qui sont donc supprimés. Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des employeurs de droit privé, aux organisations professionnelles en tant qu'employeur et aux personnes publiques employant du personnel dans les conditions de droit privé. Mais le secteur privé constitue la cible privilégiée du dispositif. Seules les femmes peuvent bénéficier des actions éligibles. Elles peuvent être demandeuses d'emploi ou déjà salariées de l'entreprise, quels que soient leur âge et leur niveau de qualification. Leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois ; elles peuvent aussi être en mission d'intérim d'au moins six mois. Sont éligibles les actions prises dans le domaine de l'information, de la sensibilisation ou de la formation à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'embauche, de la formation, de la promotion, ou l'amélioration des conditions de travail. Il doit s'agir d'actions exemplaires dans le cadre d'un accord collectif ou à défaut d'un plan d'action, ou d'actions en faveur de la mixité des emplois. La participation financière de l'Etat s'applique aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat. Elle s'élève à 50 % au maximum pour l'ensemble des dépenses, à l'exception du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation qui est pris en charge à hauteur de 30 % au maximum. Le taux applicable constitue une limite maximale légale, les taux effectivement appliqués sont à négocier en fonction des crédits disponibles, et de la qualité de l'action proposée. Les actions conduites par l'entreprise peuvent prendre plusieurs formes et sont cumulables entre elles. Toutefois, le principe général d'interdiction de cumul des aides publiques ayant le même objet s'applique. Les dépenses directement imputables à la réalisation du contrat sont prises en compte déduction faite de la TVA. Elles incluent les charges sociales patronales. Le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel s'ils existent, doivent être consultés sur le projet de contrat. De même concernant les délégués syndicaux. La circulaire met en annexe des modèles de contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sur les garanties du principe de non-discrimination entre homme et femme, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0710ETH).
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