[Brèves] Fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Le décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012, relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales (N° Lexbase : L9917IRQ), publié au Journal officiel du 4 février 2012, tire les conséquences de la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants, à effet au 1er janvier 2013, opérée par la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites (loi n° 2010-1330 N° Lexbase : L3048IN9). L'article D. 635-7 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5659IRZ) est modifié et précise que le taux de cotisation du régime sera désormais fixé à 7 % sur la première tranche et à 8 % sur la seconde tranche. Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès seront diminués de 0,2 %. Le décret instaure également une règle de pilotage garantissant l'équilibre à long terme du régime, inspirée de celle mise en place pour le régime complémentaire des artisans. Il est, enfin, créé un article D. 635-9 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit que le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants devra élaborer, tous les six ans, un rapport actuariel sur la situation financière du régime à court, moyen et long terme, ce rapport étant adressé au ministre chargé de la Sécurité sociale et au ministre chargé du Budget (sur les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5893A8R).

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