Par trois arrêts rendus le 18 janvier 2012, la première chambre civile revient sur la notion de libéralité rapportable à la succession, et en particulier sur la preuve de l'intention libérale du disposant, qu'elle pose comme condition de la mise en oeuvre du rapport successoral (Cass. civ. 1, 18 janvier 2012, 3 arrêts, n° 09-72.542
N° Lexbase : A8693IA9, n° 10-27.325
N° Lexbase : A8696IAC, n° 11-12.863
N° Lexbase : A8698IAE, FS-P+B+I). Ce faisant, la Haute juridiction semble revenir sur sa jurisprudence résultant d'un arrêt du 8 novembre 2005, par lequel elle avait retenu que, même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un avantage indirect (en l'espèce, occupation gratuite d'un immeuble, comme tel était le cas également dans les arrêts du 18 janvier 2012) en doit compte à ses héritiers (Cass. civ. 1, 8 novembre 2005, n° 03-13.890, P+B
N° Lexbase : A5927DL4). Dans le premier arrêt du 18 janvier 2012, la Haute juridiction énonce très clairement le principe selon lequel "
seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession". Elle approuve ainsi la décision de la cour d'appel d'Agen ayant rejeté la demande de rapport aux successions et communauté confondues de l'avantage indirect représenté par la jouissance gratuite de l'immeuble, ayant admis que l'intention libérale des époux D. n'était pas établie (CA Agen, 1ère ch., 22 septembre 2009, n° 08/00943
N° Lexbase : A6922E3R). Dans la seconde espèce, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, après avoir constaté que Mme B. avait la pleine propriété de la moitié de l'appartement litigieux et qu'après le décès de son mari, donataire de la plus large quotité disponible entre époux, elle avait opté pour le quart de ses biens en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ce dont il résultait que, s'agissant de cet immeuble, il n'existait aucune indivision en jouissance entre elle et les enfants nés de son union avec M. W., de sorte que Mme W. avait seule qualité à percevoir les fruits de ce bien, alors qu'il incombait aux juges de rechercher si les avantages consentis par celle-ci à son fils constituaient des libéralités rapportables à sa succession dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention libérale, a violé l'article 843 du Code civil. De même, dans la troisième affaire, la Cour suprême retient que la cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 1ère ch., 20 avril 2010, n° 09/02133
N° Lexbase : A8698IAE) n'a pas donné de base légale à sa décision en décidant que l'hébergement de la famille O. par les époux M. à compter du 1er septembre 1992 jusqu'en 2002 constituait une libéralité rapportable à la succession, sans rechercher si, nonobstant l'absence de paiement de loyers, le règlement par les époux O. des dépenses alléguées ne constituait pas la contrepartie de leur hébergement, excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d'une intention libérale.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
