La loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012, relative à Voies navigables de France (
N° Lexbase : L8558IRE), a été publiée au Journal officiel du 25 janvier 2012. Elle a pour but de moderniser l'organisation du service public de la voie d'eau en vue d'atteindre l'objectif du "Grenelle de l'environnement" d'augmenter la part du fret non routier et non aérien de 14 à 25 % à l'échéance 2022. En effet, pour accroître la compétitivité du transport fluvial et mieux répondre aux besoins des professionnels français et européens, il est nécessaire de disposer d'un réseau modernisé et fiabilisé et de pouvoir s'appuyer sur une organisation plus efficace en confiant la responsabilité de la gestion du réseau et les moyens correspondants à une entité unique. Elle énonce que l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé "Voies navigables de France" a pour but d'assurer l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables, ainsi que de leurs dépendances, en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant, ainsi, au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire. Il est aussi chargé de la gestion hydraulique des voies qui lui sont confiées en conciliant les usages diversifiés de la ressource aquatique, ainsi qu'en assurant l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié. Par ailleurs, sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine ont été constatées, le directeur général de VNF saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet. L'on peut, également, noter que les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé au sein de VNF conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur contrat pendant la durée de leur détachement. A l'exception de la mission de sauvegarde des zones humides et des aménagements nécessaires à la reconstitution de la continuité écologique confiée à VNF, cette loi n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2013.
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