La Commission européenne a proposé, le 25 janvier 2012, une réforme globale des règles adoptées par l'UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l'environnement en ligne et de donner un coup d'accélérateur à l'économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d'utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la Directive de 1995 (Directive (CE) 95/46 du 24 octobre 1995
N° Lexbase : L8240AUQ) diffèrent entre les 27 Etats membres de l'UE, ce qui a entraîné des divergences dans l'application de ce texte. Une législation unique mettra fin à la fragmentation juridique actuelle et aux lourdes charges administratives pesant sur les entreprises, ce qui permettra à ces dernières de réaliser des économies annuelles de l'ordre de 2,3 milliards d'euros. Cette initiative contribuera, également, à renforcer la confiance des consommateurs dans les services en ligne, ce qui donnera un coup de fouet salutaire à la croissance, à l'emploi et à l'innovation en Europe. La réforme soumise par la Commission met à jour et modernise les principes inscrits dans la Directive de 1995 relative à la protection des données afin de garantir à l'avenir les droits en matière de respect de la vie privée. Cette réforme comprend une communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un Règlement définissant un cadre général de l'UE pour la protection des données et une Directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que d'activités judiciaires connexes. Les principales modifications apportées par la réforme portent notamment sur un
corpus unique de règles relatives à la protection des données et la suppression des obligations administratives inutiles, un accroissement des obligations pour les entités procédant au traitement de données à caractère personnel et de leur responsabilité, la facilité d'accès des personnes concernées à leurs propres données, de même que le transfert de données à caractère personnel d'un prestataire de services à un autre, l'institution d'un "droit à l'oubli numérique", ou encore le renforcement des autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données. Les propositions de la Commission doivent être transmises au Parlement européen et aux Etats membres de l'UE (qui se réunissent au sein du Conseil des ministres) pour y être examinées et débattues. Elles entreront en vigueur deux ans après leur adoption.
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