Saisie par le ministre de l'Economie, l'Autorité de la concurrence vient de rendre un avis, le 15 décembre 2011, concernant les échanges d'informations réalisés sous l'égide de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) qui délivre l'autorisation d'implantation de toute installation radioélectrique (Autorité de la conc., avis n° 11-A-20, 15 décembre 2011, relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles
N° Lexbase : X0746AKT). L'ANFR, qui coordonne et donne son accord à l'implantation des stations radioélectriques en France, effectue des études de compatibilité, dans le cadre desquelles elle recueille et diffuse, notamment, auprès des opérateurs de téléphonie mobile, toutes les caractéristiques techniques de l'installation envisagée : type et hauteur de l'antenne, puissance d'émission, fréquence utilisée, adresse du site de l'installation, etc.. Les opérateurs de téléphonie mobile sont donc en mesure de connaître les stratégies de déploiement de leurs concurrents. Il existe, par conséquent, un risque que les opérateurs ne déterminent plus leur politique de déploiement de façon autonome mais l'adaptent en fonction de celle arrêtée par leurs concurrents. C'est pourquoi, sans remettre en cause ces études de compatibilité, ni l'accès légitime du public à l'information, l'Autorité propose, dans son avis du 15 décembre 2011, certains aménagements. Il conviendrait, selon elle, tout d'abord de limiter la possibilité pour chaque opérateur d'accéder à des informations stratégiques de ses concurrents afin de garantir que les opérateurs déterminent leur politique de déploiement de façon autonome. Ensuite, dans la mesure où les nouveaux entrants n'ont pas accès aux informations consolidées des opérateurs déjà en place alors que ces derniers ont connaissance des demandes des nouveaux entrants, l'Autorité préconise pour mettre fin à cette asymétrie, de leur permettre d'accéder à ces données consolidées. Enfin, le gendarme de la concurrence considère qu'il est nécessaire de concilier l'information du public avec ces préoccupations. En effet, si le grand public est légitime à connaître de la localisation des antennes-relais, les informations communiquées sur le site internet mis à sa disposition pourraient, si l'ANFR considère que cela est compatible avec la mission d'information générale du public que lui a dévolue le législateur, être mises à jour seulement au moment de la mise en service des installations et ce, pour éviter que les opérateurs n'utilisent ces données afin d'anticiper la stratégie de leurs concurrents.
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