[Brèves] Publication d'un décret de mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière

Le décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012, portant diverses mesures de sécurité routière (N° Lexbase : L5786IRQ), a été publié au Journal officiel du 4 janvier 2012. Il met en oeuvre les principales mesures réglementaires appliquant les décisions prises à la suite du comité interministériel de sécurité routière du 11 mai 2011, lequel a décidé d'accentuer la lutte contre les vitesses excessives et l'alcoolémie au volant. Il adapte, également, le Code de la route pour tenir compte de certaines dispositions relatives à la lutte contre l'insécurité routière issues de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5066IPC). Sont, désormais, interdits la détention, le transport et l'usage des "avertisseurs de radars", interdiction sanctionnée d'une amende de 1 500 euros et d'un retrait de six points du permis. Les sanctions réprimant l'usage d'un téléphone tenu en main (l'amende passe de 35 à 135 euros et le retrait de points de deux à trois points), le visionnage d'un écran de télévision (l'amende passe de 135 à 1 500 euros et le retrait de points de deux à trois points), ou la détention d'une plaque d'immatriculation non conforme (l'amende passe de 68 à 135 euros) sont aussi aggravées. L'amende sanctionnant la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence est portée de 35 à 135 euros, sanction qui s'applique, également, pour les cas de franchissement de la bande d'arrêt d'urgence. Le décret réprime l'absence d'usage d'un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé. Les usagers de véhicules à deux roues motorisés d'une cylindrée supérieure à 125 cm³ devront obligatoirement porter un vêtement muni d'un équipement rétroréfléchissant. Enfin, les juridictions administratives pourront accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire, notamment dans le cadre des contentieux relatifs aux retraits de points.

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