A été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (
N° Lexbase : L4309IRZ). Le projet de loi, qui s'inscrit dans la lignée du "plan de relance" annoncé par François Fillon le 24 août 2011 (lire
N° Lexbase : N7501BSM), retient, pour la matière fiscale, notamment, la notion de "fiscalité comportementale". La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit :
- une hausse du forfait social ("impôt minimal" pour les revenus exonérés de cotisations sociales) de 6 à 8 %, sans modification par rapport au projet présenté par le Gouvernement (article 12) ;
- un abaissement du plafond d'exonération des indemnités de rupture (article 14) ;
- l'aménagement de la contribution sur les rémunérations versées à des tiers (article 15) ;
- la réduction de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels de 3 à 1,75 % (contre les 2 % proposés en conseil des ministres) et la suppression de cet abattement pour les revenus autres que les salaires et les allocations chômage (article 17) ;
- une révision du barème de la taxe sur les véhicules de société, avec un alignement sur le barème du "bonus-malus" (article 21) ;
- la baisse du tarif du droit de consommation sur les alcools forts, par ailleurs une limitation du relèvement des tarifs au premier janvier de chaque année à 1,75 % et l'élargissement parallèle de l'assiette de la cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 18 % vol. (au lieu de 25 % précédemment) ainsi que la hausse parallèle des prélèvements sociaux sur ces boissons, de l'ordre de 533 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons titrant 40°, et de 45 euros par hectolitre pour les autres boissons, contre 0,16 euro par décilitre ou fraction de décilitre antérieurement (article 22) ;
- la fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,5 % pour 2012 (lorsque le chiffre d'affaires des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques dépasse un certain seuil, elles sont assujetties à une contribution dont le taux est d'autant plus élevé que le niveau de dépassement par rapport au seuil défini est important) (article 23) ;
- l'augmentation des prix du tabac de 6 % en 2011 et en 2012 est annoncé dans l'annexe B "
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses [...]
pour les quatre années à venir". A noter, le projet de contribution sur les boissons sucrées reste dans cette même annexe B. Pour rappel, deux contributions fiscales portant sur ces boissons ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, de finances pour 2012, art. 26 et 27
N° Lexbase : L4993IRD). L'alignement sur le droit commun des cotisations sociales du secteur de l'énergie (IEG) et l'application de la CSG au CLCA, dans les mêmes conditions que les autres revenus de remplacement, n'ont pas été adoptés.
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