[Brèves] Sanctions contre les fraudes à l’activité partielle

► La mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.

Le ministère du Travail, dans son communiqué de presse du 30 mars 2020, tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables :

• remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel ;
• interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal (N° Lexbase : L0848IZG).

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

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