[Brèves] Publication du décret relatif à l’activité partielle

► Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, relatif à l'activité partielle (N° Lexbase : L5679LWA), a été publié au Journal officiel du 26 mars 2020.

Les principales mesures du décret sont les suivantes :

I - Demande d’autorisation préalable de mise en place de l’activité partielle

• l'employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande à la Direccte sur le site internet de l’administration ;
• l’avis du CSE pourra être recueilli postérieurement à la demande et le PV du CSE devra être transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande. A noter que l’avis du CSE, dès lors que ce dernier existe, est nécessaire ;
• le délai de l’administration pour accorder ou non l’autorisation d’activité partielle est ramenée à 2 jours (contre 15 jours actuellement). Passé ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande d’autorisation ;
• l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois si cela est justifié (contre 6 mois auparavant) ;
• les salariés au forfait jours ou heures sur l’année sont éligibles au bénéfice de l’activité partielle y compris lorsqu’il n’y a pas de fermeture totale de l’établissement pour au moins une demi-journée.

II - Indemnisation du salarié

• les salariés sont indemnisés à 70 % de la rémunération horaire brute sauf dispositions conventionnelles ou engagements de l’employeur plus favorables ;
• le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros ;       
• les entreprises sont intégralement remboursées de l’indemnisation qu’elles auront versée à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC. Pour les salariés ayant une rémunération supérieure, le plafond de remboursement est de 70% de 4,5 SMIC.

III - Bulletin de paie ou document individuel

• le bulletin de paie des salariés placés en activité partielle doit comporter 3 nouvelles mentions, à savoir le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 (N° Lexbase : L3124LBC), ainsi que les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
• à titre dérogatoire, les employeurs  peuvent déroger à cette obligation jusqu’au 26 mars 2021 en remettant aux salariés en activité partielle, un document séparé indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

👉 Pour en savoir plus, lire S. Gustin, Crise Covid-19 : La mise en place de l’activité partielle, Lexbase Social, 2020, n° 818 (N° Lexbase : N2691BYC).

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