[Brèves] Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement

► « Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7), telles qu'interprétées par la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (Cass. civ. 1, 21 novembre 2019, n° 19-20.513, FS-P+B+I N° Lexbase : A4714Z3Y ; lire N° Lexbase : N1360BYZ), portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution, en particulier son article 66 (N° Lexbase : L0895AHM), garantit, en ce qu'elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d'isolement et de contention mises en oeuvre dans les établissements de soins psychiatriques ? » ; la question posée présente un caractère sérieux en ce que l'atteinte portée à la liberté individuelle par les mesures d'isolement et de contention pourrait être de nature à caractériser une privation de liberté imposant, au regard de l'article 66 de la Constitution, le contrôle systématique du juge judiciaire ; en conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

C’est ainsi que statue la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 mars 2020 (Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-40.039, FS-P+B N° Lexbase : A12603II).

Il convient de noter sur cette question du contrôle des mesures d’isolement et de contention que la Cour de cassation a rendu un avis le 3 février 2020 (Cass. Avis, 3 février 2020, n° 15001, D-P+B N° Lexbase : A90403D8) par lequel elle renvoyait le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles à la décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 (arrêt préc.) (cf. l’Ouvrage « Droit médical », Le contrôle des mesures d'admission en soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention N° Lexbase : E7544E9B).

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