[Brèves] Impossibilité de déroger au tarif réglementaire d’achat d’électricité en cas d’obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du Code de l'énergie

► Il est impossible de déroger au tarif réglementaire d’achat d’électricité en cas d’obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du Code de l'énergie (N° Lexbase : L6247K9A).

Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 22 janvier 2020 (CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2020, n° 418737, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A25923CY).

Faits. Deux sociétés ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Electricité de France (EDF) à verser à l’une de ces deux sociétés une somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires, en exécution d'un contrat d'achat d'électricité conclu le 27 décembre 2012, ainsi qu'une somme de 676 831 euros en réparation du préjudice subi à raison de la modification de la clause tarifaire de ce contrat. Par un jugement du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 17MA00134 du 12 février 2018 (N° Lexbase : A8045XDC), la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel des deux sociétés, a annulé ce jugement et condamné la société EDF à payer à la société la somme de 20 444,48 euros, assortie des intérêts moratoires.

Principe. Le contrat d'achat de l'électricité produite par une installation bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article L. 314-1 du Code de l'énergie doit être établi conformément au décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (N° Lexbase : L6531A4N), dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 314-2 (N° Lexbase : L3373K8G) et suivantes du Code de l'énergie, et à l'arrêté interministériel correspondant à la filière concernée qui fixe, en particulier, les tarifs d'achat de l'électricité.

Il découle de l'économie générale des dispositions régissant ce contrat d'achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d'achat fixés par ces arrêtés.

Application. En jugeant que l'article L. 314-1 du Code de l'énergie, ainsi que l'arrêté du 12 janvier 2010, pris pour son application, avaient pour objet de fixer les conditions minimales auxquelles la société EDF est tenue d'acheter l'électricité produite, sans lui interdire de prévoir des conditions tarifaires plus favorables pour les producteurs, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 

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