Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (
N° Lexbase : L2648IRI), a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2011. La partie législative de ce code a été adoptée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 (
N° Lexbase : L3736HI9), laquelle, prise sur le fondement de l'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, pour la confiance et la modernisation de l'économie (
N° Lexbase : L5001HGC), a regroupé l'ensemble des règles du droit domanial, jusque-là dispersées au travers du Code du domaine de l'Etat, du Code général des collectivités territoriales, ou de codes spécialisés. La première partie rassemble les dispositions relatives aux modes et procédures d'acquisition des propriétés publiques. Cette partie sécurise, notamment, les procédures d'acceptation et de refus des dons et legs faits à l'Etat, ou à ses établissements publics, en enfermant la décision dans un délai précis. La deuxième partie fixe des règles communes à l'occupation ou à l'utilisation du domaine public des personnes publiques. Elle détermine, également, les règles particulières qui s'appliquent à l'utilisation et à l'occupation des domaines publics maritime et fluvial. En matière de fixation des redevances sur le domaine public de l'Etat, elle simplifie la procédure applicable entre les services du domaine et les services gestionnaires. La troisième partie comprend les règles relatives aux ventes de biens meubles et immeubles des personnes publiques. Les dispositions de la quatrième partie comprennent les règles applicables aux opérations de prise en location effectuées par les personnes publiques, ainsi que diverses règles relatives à la gestion des biens que l'Etat utilise sans en être propriétaire. Le décret n° 2011-1612 abroge les dispositions du Code du domaine de l'Etat correspondant à des décrets en Conseil d'Etat et à des décrets simples, à l'exception des dispositions spéciales aux départements d'outre-mer, ainsi qu'une vingtaine de décrets non codifiés. Il comprend, enfin, des dispositions d'actualisation et de mise en cohérence du Code de l'environnement, du Code général des collectivités territoriales, du Code forestier, du Code rural et de la pêche maritime, du Code du tourisme et du Code de l'urbanisme.
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