Une circulaire du 21 novembre 2011 (
N° Lexbase : L2783IRI) est relative à la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011, portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Ce protocole, signé entre le Gouvernement et six organisations syndicales représentatives de la fonction publique, a pour but de répondre aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, de prévenir la reconstitution et d'améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels, ainsi que leurs droits individuels et collectifs. Ce protocole intervient au terme d'une large concertation conduite au printemps 2009 puis à l'automne 2010 avec les organisations syndicales représentatives, les représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, ainsi que les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Le Gouvernement s'est engagé à ce que les stipulations du protocole soient mises en oeuvre dès 2012. Afin d'assurer la transposition de cet accord, un
projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2011 (lire
N° Lexbase : N7666BSQ) et déposé le même jour sur le bureau du Sénat. La présente circulaire a pour objet de présenter le champ d'application et les principales dispositions du protocole. Ce dernier réaffirme le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques par des fonctionnaires, consacré à l'article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires
N° Lexbase : L6938AG3) et entend, en conséquence, privilégier les mesures favorisant l'accès des agents contractuels à l'emploi titulaire, et offrir à ces agents des garanties et des perspectives d'évolution professionnelle nouvelles en cohérence avec les règles applicables aux fonctionnaires. La circulaire vise, également, à appeler l'attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les premières mesures d'application qu'il leur appartient de mettre en oeuvre.
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