[Brèves] Le CNB forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme

Aux termes d'un communiqué de presse en date du 20 novembre 2011, le Conseil national des barreaux a annoncé qu'il formait un recours contre le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011, relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (N° Lexbase : L2484IRG). Pour mémoire, ce texte prévoit que les avocats assistant aux interrogatoires des personnes en garde à vue pour des affaires de terrorisme doivent faire partie d'une liste établie par le Conseil national des barreaux (CNB). Le Conseil national des barreaux, qui a toujours été hostile à ces dispositions et l'a clairement indiqué à plusieurs reprises, a décidé, lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011, de former un recours contre ce décret.

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