Lexbase Avocats n°99 du 24 novembre 2011 : Avocats/Institutions représentatives

[Brèves] La FNUJA forme un recours contre le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir en garde à vue en matière de terrorisme

Réf. : Décret n° 2011-1520, 14 novembre 2011, relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme, NOR : JUSD1120145D, VERSION JO (N° Lexbase : L2484IRG)

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le 22 Septembre 2013

Après le CNB, la FNUJA a décidé de former des recours contre le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011, relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (N° Lexbase : L2484IRG). Pour mémoire, ce texte prévoit que les avocats assistant aux interrogatoires des personnes en garde à vue pour des affaires de terrorisme doivent faire partie d'une liste établie par le Conseil national des barreaux (CNB). La FNUJA appelle la profession, le CNB et l'ensemble des conseils de l'Ordre à la résistance face à ces dispositions qui contreviennent au principe du libre choix de l'avocat et posent en germe un exercice discriminatoire de la profession d'avocat.

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